Décision obtenue : arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le 5 juillet 2023 Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a définitivement confirmé la validité du dispositif d’application du forfait jours de la Convention Collective ETAM Bâtiment. Il s’agit là d’un dossier que le Cabinet SAFEA suit depuis 2017 : Un salarié… Poursuivre la lecture Décision obtenue sur le « Forfait Jours » : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation
Indemnités prud’homales: Le « Barème Macron » est validé par la Cour de Cassation
Indemnités prud’homales: Le « Barème Macron » est validé par la Cour de Cassation Après plusieurs années de saga judiciaire quant à l’application du « Barème Macron » devant les juridictions prud’homales, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu pour la première fois deux décisions ce 11 mai 2022. Ce barème, introduit à l’article L 1235-3 du Code… Poursuivre la lecture Indemnités prud’homales: Le « Barème Macron » est validé par la Cour de Cassation
