Catégorie : Contentieux

Indemnités prud’homales: Le « Barème Macron » est validé par la Cour de Cassation Après plusieurs années de saga judiciaire quant à l’application du « Barème Macron » devant les juridictions prud’homales, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu pour la première fois deux décisions ce 11 mai 2022. Ce barème, introduit à l’article L 1235-3 du Code… Poursuivre la lecture Indemnités prud’homales: Le « Barème Macron » est validé par la Cour de Cassation