Décision obtenue : arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le 5 juillet 2023
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a définitivement confirmé la validité du dispositif d’application du forfait jours de la Convention Collective ETAM Bâtiment.
Il s’agit là d’un dossier que le Cabinet SAFEA suit depuis 2017 :
Un salarié d’une entreprise du bâtiment après rupture conventionnelle, sollicite un important rappel de salaire correspondant à de prétendues heures supplémentaires en remettant en cause la validité de sa convention individuelle de forfait annuel en jours (organisant sa durée de travail en jours sur l’année civile).
Le Conseil de Prud’hommes de QUIMPER nous avait donné raison pour débouter le salarié de ses demandes de rappels d’heures supplémentaires sur 3 ans, outre divers demandes de dommages et intérêts.
La Cour d’Appel de RENNES sans émettre la moindre critique quant à l’application du forfait annuel en jours par la société, s’est bornée à remettre en cause les dispositions de la convention collective ETAM du Bâtiment pour considérer que le forfait pris en application de cette convention était nul, faute d’offrir des garanties suffisantes. Condamnations près de 40 000 €.
Ici la Cour de Cassation, jugeant le droit, a considéré que l’article 4.2.9 de la CCN ETAM du Bâtiment offre des garanties suffisantes pour l’application du forfait annuel en jours. En effet, il est prévu que l’organisation du travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie par différents outils permettant de veiller aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de RENNES est cassé en affirmant que la convention collective ETAM du Bâtiment n’a pas à être remise en cause sur ce point. Il s’agit d’une décision satisfaisante dans un courant jurisprudentiel contraire depuis quelques années.
L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le 5 juillet 2023 (N° de pourvoi 21-23.294) est consultable en ligne.
