Indemnités prud’homales: Le « Barème Macron » est validé par la Cour de Cassation

Après plusieurs années de saga judiciaire quant à l’application du « Barème Macron » devant les juridictions prud’homales, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu pour la première fois deux décisions ce 11 mai 2022.

Ce barème, introduit à l’article L 1235-3 du Code du travail par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, a pour objet de déterminer les montants minimum et maximum des dommages et intérêts pour licenciement abusif, en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.

Si la Haute Juridiction avait déjà publié des avis favorables, elle n’avait pas encore eu de dossiers dans lesquels la validité et l’application du barème étaient remis en cause.

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Chambre sociale de la Cour de Cassation affirme que, dans tous les cas, il appartient aux Juges d’indemniser un licenciement sans cause réelle et sérieuse en se conformant aux montants minimaux et maximaux fixés au barème légal.

Références :
Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR, Sté FSM c/ O.
Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-14.490 FP-BR, Sté Pleyel centre de santé mutualiste c/ E

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