Droit européen du travail : l’information des CDD sur les postes disponibles en CDI
Toute personne en CDD ou en intérim, justifiant de 6 mois d’ancienneté continue, est en droit de connaître quels sont les postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise.
Ainsi, en cas de demande en ce sens du salarié auprès de son employeur ou l’intérimaire auprès de l’entreprise utilisatrice, une information individuelle doit être délivrée.
Les articles L 1242-17 et L 1251-25 du Code du Travail sont donc réécrits afin de s’adapter au droit de l’UE.