Les honoraires de l’avocat
Les honoraires de l’avocat, profession libérale, ne sont soumis à aucun barème légal ou règlementaire.
Cependant et dans un souci de transparence, le cabinet SAFEA annonce ses honoraires dès le premier rendez-vous dès la prise de connaissance du dossier et de ses spécificités.
Les honoraires sont déterminés selon les critères suivants (article 10 de la loi du 31 décembre 1971):
- la nature et la complexité de l’affaire ;
- les diligences effectuées ;
- les frais de fonctionnement exposés par l’avocat ;
- la notoriété, l’expérience et la spécialisation éventuelle de l’avocat ;
- la situation pécuniaire du client.
Une convention d’honoraires permet de fixer les honoraires correspondant aux diligences prévisibles du dossier ainsi que les frais (article 58 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi MACRON »).
Selon la prestation, l’honoraire peut être fixé :
- Forfaitairement, pour des prestations ponctuelles correspondant à des diligences constantes et prévisibles.
- Au temps passé, pour des prestations dont l’étendue est moins définie, un décompte étant fourni au client pour une facturation au taux horaire applicable
- Au résultat et de façon complémentaire, selon le résultat obtenu (pourcentage ou forfait défini à la convention d’honoraires).
Un suivi permanent, une assistance prioritaire, un budget maîtrisé : avez-vous pensé à l’abonnement annuel ?
Pour les prestations récurrentes de conseil juridique, les honoraires peuvent correspondre à un abonnement annuel à déterminer selon l’étendue des sollicitations. Une solution pour aborder la gestion humaine et sociale de votre entreprise en toute sérénité.
