Nouvelle loi, nouvelles obligations sur les congés payés lors d’arrêt maladie
La loi 2024-364 du 22 avril 2024 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finance, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole article 37.
Parmi ces dispositions figurent de nouvelles règles d’acquisition et d’indemnisation des congés payés en cas d’arrêt maladie.
La responsabilité de l’employeur
Il faut savoir aussi qu’il existe une rétroactivité sur les contrats en cours, au 1er décembre 2009 (date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne).
Aussi, de nouvelles obligations sont mises à la charge des employeurs, notamment en termes d’information des salariés, supposant un point de départ au délai de prescription et au report des congés payés.
Compte tenu de la complexité de ce dispositif, il convient de faire appel à notre cabinet pour tout conseil personnalisé afin de mettre en place les solutions adaptées.
Il est plus judicieux d’avoir les conseils et l’assistance en amont plutôt que de risquer des procédures longues et coûteuses en cas de manquement à ces nouvelles obligations.
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Crédit photo : Guillaume Perigois