L’indemnisation du droit à l’image du salarié évolue

Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que le salarié n’avait pas à rapporter la preuve de son préjudice pour obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de l’utilisation de son image par son ancien employeur.

En l’occurrence, dans le cas qui était soumis aux Juges, des salariés licenciés pour motif économique, voyaient leur image utilisée par le biais de photographies diffusées sur le site internet avec l’ensemble de l’équipe.

Malgré leurs demandes, l’employeur avait tardé à supprimer les photographies.

Dès lors que le salarié, y compris après la rupture de son contrat de travail, refuse que son employeur continue à utiliser son image, ce dernier doit faire le nécessaire rapidement, sous peine d’être redevable de dommages et intérêts.

L’atteinte  au droit à l’image du salarié entraîne réparation et la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.

Cass.soc. 19.01.2022 n°20-12.420 F-D Sté Olmière constructions c/R

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