Arrêt maladie pendant les congés payés : la France en conformité avec le droit européen
Depuis le 10 septembre 2025, la Cour de cassation juge désormais qu’un arrêt de travail pour cause de maladie pendant la prise de congés payés entraîne un report des congés payés coïncidant avec la maladie, si le salarié a notifié son arrêt de travail à l’employeur (Cass. soc. 10-9-2025 n° 23-22.732 FP-BR).
Ainsi, le salarié malade au cours de ses congés payés peut cumuler son indemnité CP habituelle, et les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Cependant, l’employeur ne verse pas d’indemnité complémentaire de maladie en complément des prestations de la sécurité sociale (Cass. soc. 2-3-1989 n° 86-42.426 P : RJS 4/89 n° 337) sauf en cas exceptionnel de dispositions plus favorables.
Reste à savoir si cette jurisprudence finira ou non par s’appliquer lorsque le salarié ne transmet pas son arrêt de travail à l’employeur et ne demande pas le report des congés payés coïncidant avec la période de maladie.
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Crédit photo Polina Tankilevitch