Le salarié convoqué à l’entretien préalable au licenciement doit disposer de 5 jours pleins pour préparer sa défense. Ni le jour de présentation de la lettre de convocation, ni le dimanche, ni les jours fériés ne sont comptés dans ce délai.

Cass. soc. 12-3-2025 n^o 23-12.766 F-D, F. c/ Sté CMFCN6

L’entretien préalable au licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation à l’entretien ou la remise en main propre de cette lettre (C. trav. art. L 1232-2, al. 3). La convocation doit notamment préciser la date et l’heure de l’entretien (C. trav. art. R 1232-1, al. 2).

Le délai de 5 jours ne comprend donc pas :

• le jour consacré au repos hebdomadaire (généralement le dimanche) ;
• les jours reconnus fériés par la loi et habituellement chômés dans l’entreprise.

Le délai commence à courir à compter du lendemain de la présentation ou de la remise de la lettre de convocation au salarié : le jour de la présentation de la lettre ou de sa remise au salarié ne compte pas (CPC art. 641 ; Cass. soc. 3-6-2015 n^o 14-12.245 FS-PB).

A noter : Si la convocation est envoyée par lettre recommandée, le délai de 5 jours court à compter du lendemain de la présentation de cette lettre, et non à compter du lendemain de la date de retrait de la lettre à la Poste (Cass. soc. 6-9-2023 n^o 22-11.661 F-B).

Par ailleurs, si le délai de 5 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (C. trav. art. R 1231-1).

L’application des règles de computation du délai de convocation à l’entretien préalable peut être résumée de la façon suivante dans le cas où la convocation est remise au salarié en main propre dans une entreprise où le jour de repos hebdomadaire est le dimanche et où le samedi est un jour ouvrable non travaillé :

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, fixé au vendredi 29 décembre, lui avait été envoyée par courrier recommandé. Elle lui avait été présentée le vendredi 22 décembre, de sorte que le délai de 5 jours avait commencé à courir le samedi 23 décembre. Le dimanche 24 et le lundi 25 décembre n’étant pas des jours ouvrables, ils ne devaient pas être comptés dans le délai.

Par conséquent, le salarié n’avait disposé que de 4 jours ouvrables et entiers pour préparer sa défense : l’entretien ne pouvait pas avoir lieu avant mardi 2 janvier. La procédure est donc irrégulière, et la cour d’appel ne pouvait pas débouter le salarié de sa demande d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

La Cour de cassation, statuant au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, a condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 2 100 € à titre de dommages-intérêts, au regard du préjudice subi résultant de la limitation du temps dont il a disposé pour obtenir une assistance lors de l’entretien préalable auquel il s’est finalement présenté seul et du montant de son salaire mensuel.