Qui de l’employeur ou du salarié doit prouver qu’une offre de reclassement est déloyale ?
Par cette jurisprudence en date du 4 septembre 2024, il incombe désormais au salarié inapte de prouver qu’une offre de reclassement est déloyale
Lorsque l’employeur a proposé au salarié inapte un emploi conforme aux dispositions du Code du travail, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié, s’il ne s’y retrouve pas, de démontrer que cette proposition n’a pas été faite loyalement.
Un changement récent
Si jusqu’ici, le fait de rapporter la preuve qu’il n’existait pas à proximité du domicile du salarié de postes disponibles compatibles avec ses qualifications et ses capacités physiques restantes était à la charge de l’employeur, il ressort que la cour d’appel a inversé la charge de la preuve dans cette jurisprudence.
Désormais, c’est donc bien au salarié de démontrer si l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement dans des conditions suffisamment loyales et sérieuses.